 Nouveautés fiscales dans DT Max (2004) |
Vous trouverez ci-après un sommaire des nouvelles mesures fiscales issues des
budgets 2004.
Fédéral
Terre-Neuve et Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Yukon
Fédéral
Revenu net
Revenu imposable
Une déduction pour le personnel des Forces canadiennes ou d'une force policière canadienne
est créée (ligne 244).
La période de report des pertes autres qu'en capital subies après le 22 mars 2004
est prolongée de 7 à 10 ans.
Crédits d'impôt non remboursables
Le montant personnel de base est augmenté à 8 012 $.
Le montant en raison de l'âge est de 3 912 $.
Les montants pour conjoint et pour personne à charge admissible
sont augmentés à 6 803 $.
Le montant maximal pour personne à charge déficiente de 18 ans ou plus
est augmenté à 3 784 $ par personne à charge.
Le montant maximal de gains admissibles aux fins du RPC/RRQ est
maintenant de 40 500 $. Le taux de cotisation au RPC/RRQ est de 4,95%.
Le montant maximal de gains admissibles aux fins de l'assurance emploi
est maintenu à 39 000 $. Le taux d'assurance-emploi est de 1,98%.
Aux fins du calcul du montant pour aidant naturel, le montant maximal
admissible est de 3 784 $ par personne à charge.
Le montant pour personne handicapée est de 6 486 $ et peut être majoré
d'un supplément maximal de 3 784 $ (grille de calcul 316).
Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté à
1 813 $.
Les frais médicaux réclamés à la ligne 330 sont maintenant seulement ceux du particulier,
de son époux ou conjoint de fait et de ses enfants à charges de moins de 18 ans.
Les frais médicaux pour d'autres personnes à charge sont maintenant réclamés
à la ligne 331. Pour chaque personne, les frais doivent excéder le moins élevé
des montants suivants: 1 813 $ ou 3% du revenu net de la personne à charge, à concurrence
de 5 000 $.
Le taux du crédit d'impôt pour contributions politiques est de 75%
pour les premiers 400 $ (comparativement à 200 $ antérieurement).
Impôt sur le revenu et cotisations
Paliers et taux d'imposition (annexe 1):
- 35 000 $ et moins - 16%
- 35 001 $ à 70 000 $ - 22%
- 70 001 $ à 113 804 $ - 26%
- plus de 113 804 $ - 29%
Le supplément remboursable pour frais médicaux tiendra dorénavant compte de la
déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (ligne 215).
Toutes les provinces ont harmonisé leur calcul des frais médicaux avec celui du gouvernement fédéral.
L'année 2003 était la dernière année pour demander une réserve sur le
revenu d'entreprise de 1995 inclus dans le revenu. Tout solde de réserve sera
inclus dans le revenu d'entreprise de 2004.
Deux nouvelles classes d'amortissement ont été ajoutées, soit la catégorie 45 (45%)
pour le matériel électronique universel de traitement de l'information et la catégorie 46
(30%) pour le matériel d'infrastructure pour réseaux de données.
Terre-Neuve et Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Le Nouveau-Brunswick a maintenant ses propres crédits d'impôt
non remboursables. Les modalités d'obtention de ces crédits sont les mêmes
que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux
correspondants.
-
Les taux d'imposition demeurent inchangés.
- 32 183 $ ou moins - 9,68%
- 32 184 $ à 64 368 $ - 14,82%
- 64 369 $ à 104 648 $ - 16,52%
- plus de 104 648 $ - 17,84%
Le montant personnel de base est augmenté à 7 756 $.
Le montant en raison de l'âge est établi à 3 787 $.
Les montants pour conjoint et pour personne à charge
admissible sont augmentés à 6 586 $.
Le montant maximal pour personne à charge déficiente de 18 ans
ou plus est augmenté à 3 663 $ par personne à charge.
Le montant pour aidant naturel est établi à 3 663 $.
Le supplément pour handicap est établi à 3 663 $.
Le montant pour personne handicapée et le montant transféré d'une personne handicapée
sont établis à 6 279 $.
Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté
à 1 755 $.
La réduction d'impôt de base pour contribuables à faible revenu a été augmentée
à 475 $. Le montant de base a été augmenté à 12 913 $.
Québec
Revenu imposable
Les montants provenant du droit d'auteur de l'artiste interprète à l'égard
de sa prestation sont admissibles à la déduction pour droit d'auteur (ligne 297).
Une déduction pour le personnel des Forces canadiennes ou d'une force policière
canadienne est créée (ligne 297).
La nouvelle annexe N intitulée « Rajustement des frais de placement » est créée.
Les frais de placement engagés pour gagner des revenus de placements ne peuvent pas excéder
le montant de revenus provenant de ces placements.
La période de report des pertes autres qu'en capital subies
après le 22 mars 2004 est prolongée de 7 à 10 ans.
Crédits d'impôt non remboursables
Le montant de base est établi à 6 275 $.
Le montant de base en vertu du régime d'imposition simplifié est
augmenté à 2 925 $.
Le montant pour personne vivant seule est augmenté à 1 115 $.
Le montant pour études postsecondaires est augmenté à 3 510 $.
Le montant pour le premier enfant à charge est établi à 2 765 $. Pour tout enfant à charge additionnel,
le montant est de 2 550 $.
Le montant pour famille monoparentale est établi à 1 380 $.
Impôt sur le revenu
Paliers et taux d'imposition:
- 27 635 $ et moins - 16%
- 27 636 $ à 55 280 $ - 20%
- plus de 55 280 $ - 24%
La cotisation maximale au régime d'assurance médicaments du Québec pour
2004 est augmentée à 477 $.
Les paramètres utilisés pour calculer l'impôt minimum de remplacement sont modifiés
comme suit: le taux d'imposition passe de 10% à 16%, le montant d'exemption de base passe de 25 000 $ à
40 000 $ et la portion de gain en capital dont on doit tenir compte passe de 70% à 75%.
Depuis le 12 juin 2003, les frais de repas et de représentation
liés à un travail indépendant en tant que propriétaire unique ou membre
d'une société de personnes sont limités à 1% du revenu brut. Cette
limite a été assouplie et correspond maintenant à 2% du chiffre d'affaires
s'il est de 32 500 $ ou moins, à 650 $ si le chiffre d'affaires se situe entre
32 501 $ et 51 999 $, et à 1,25% si le chiffre d'affaires est de 52 000 $ ou plus.
Pour un exercice financier ayant commencé avant le 12 juin 2003, le calcul de
la limite se fera au prorata du nombre de jours de l'exercice financier
qui suivent le 12 juin 2003.
Ontario
Paliers et taux d'imposition:
- 33 375 $ ou moins - 6,05%
- 33 376 $ à 66 752 $ - 9,15%
- plus de 66 752 $ - 11,16%
La surtaxe est maintenant calculée comme suit:
20% au delà de 3 856 $
36% au delà de 4 864 $
Le montant personnel de base est augmenté à 8 044 $.
Le montant en raison de l'âge est établi à 3 928 $.
Les montants pour conjoint, pour personne à charge admissible et
pour personne à charge avec déficience (18 ans ou plus) sont établis
à 6 830 $.
Le montant maximal pour revenu de retraite est établi à 1 112 $.
Le montant pour aidant naturel est établi à 3 791 $.
Le montant pour personne handicapée est établi à 6 499 $.
Le supplément pour handicap est établi à 3 791 $.
Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté
à 1 821 $.
Les résidents de l'Ontario pourraient dorénavant devoir payer un montant
de « contribution-santé » selon leur revenu imposable.
Le nouveau Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage de l'Ontario
est créé pour les travailleurs indépendants qui embauchent des apprentis dans certains
métiers spécialisés.
Manitoba
Le Manitoba a maintenant ses propres crédits d'impôt
non remboursables. Les modalités d'obtention de ces crédits sont les mêmes
que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux
correspondants.
Paliers et taux d'imposition:
- 30,544 $ ou moins - 10,9%
- 30 545 $ à 65 000 $ - 14%
- plus de 65 000 $ - 17,4%
Le montant personnel de base est augmenté à 7 634 $.
Le montant en raison de l'âge est établi à 3 728 $.
Les montants pour conjoint et pour personne à charge
admissible sont augmentés à 6 482 $.
Le montant maximal pour personne à charge déficiente de 18 ans
ou plus est augmenté à 3 605 $ par personne à charge.
Le montant pour aidant naturel est établi à 3 605 $.
Le supplément pour handicap est établi à 3 605 $.
Le montant pour personne handicapée et le montant transféré d'une personne handicapée
sont établis à 6 180 $.
Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté
à 1 728 $.
Saskatchewan
Paliers et taux d'imposition:
- 36 155 $ ou moins - 11%
- 36 156 $ à 103 300 $ - 13%
- plus de 103 300 $ - 15%
Le montant personnel de base est établi à 8 264 $.
Le montant en raison de l'âge est établi à 3 912 $.
Le montant maximal pour personne à charge déficiente de 18 ans ou plus
est augmenté à 3 784 $ par personne à charge.
Le montant pour aidant naturel et le supplément pour handicap
sont établis à 3 784 $.
Le montant pour personne handicapée et le montant transféré d'une personne handicapée
sont établis à 6 486 $.
Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté
à 1 813 $.
Le montant pour enfant est établi à 2 583 $ par enfant.
Le taux du crédit d'impôt pour contributions politiques est augmenté à
75% pour les premiers 400 $.
Alberta
Le montant personnel de base est augmenté à 14 337 $.
Le montant en raison de l'âge est établi à 4 022 $.
Le montant pour conjoint est augmenté à 14 337 $.
Le montant maximal pour personne à charge déficiente de 18 ans
ou plus est augmenté à 3 890 $ par personne à charge.
Le montant maximal pour revenu de retraite est établi à 1 111 $.
Le montant pour aidant naturel et le supplément pour handicap
sont établis à 3 890 $.
Le montant pour personne handicapée et le montant transféré d'une personne handicapée
sont établis à 6 668 $.
Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté
à 1 865 $.
Le taux du crédit d'impôt pour contributions politiques est augmenté à
75% pour les premiers 200 $, puis 50% pour la tranche de 900 $ suivante et
enfin 33 1/3% pour les 1 200 $ suivants.
L'Alberta a introduit un nouveau crédit d'impôt pour contributions versées
à un parti politique ayant proposé un candidat ou à un candidat indépendant inscrit
à une élection en vertu du Senatorial Selection Act.
Colombie-Britannique
Paliers et taux d'imposition:
- 32 476 $ ou moins - 6,05%
- 32 477 $ à 64 954 $ - 9,15%
- 64 955 $ à 74 575 $ - 11,7%
- 74 576 $ à 90 555 $ - 13,7%
- plus de 90 555 $ - 14,7%
Le montant personnel de base est augmenté à 8 523 $.
Le montant en raison de l'âge est établi à 3 822 $.
Les montants pour conjoint et pour personne à charge
admissible sont augmentés à 7 298 $.
Le montant maximal pour personne à charge déficiente de 18 ans
ou plus est augmenté à 3 730 $ par personne à charge.
Le montant pour aidant naturel est établi à 3 730 $.
Le supplément pour handicap est établi à 3 730 $.
Le montant pour personne handicapée et le montant transféré d'une personne handicapée
sont établis à 6 392 $.
Le montant maximal pouvant être déduit des frais médicaux est augmenté
à 1 772 $.
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Yukon
31 janvier 2005
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